Temps d’information sur les nouvelles Conventions collectives

A la Maison des réseaux le 5 mars 2009 de 10h à 17h

Serge Calvier (vice président aux questions sociales, Fédération des Arts de la rue) a animé cette journée d’information, en collaboration avec Yannis Jean (délégué général du Syndicat du Cirque de Création)

Ce temps d’information s’est déroulé en 2 parties : le temps d’information du matin, suivi d’un repas, a été prolongé par un temps d’échanges d’expériences et de questions plus informel l’après-midi, avec un nombre de participants plus réduit.

Participants: (voir la liste)

 

Compte-rendu:

Les conventions collectives lorsque l’on rentre dans leur champ d’application sont obligatoires (à plus forte raison lorsqu’elles sont étendues par l’Etat à un secteur entier ou une branche). Elles précisent tout ce qui règle la bonne marche des relations employeurs/employés (congés, frais de transport, etc.), en complément et respect de la loi (code du travail).

Dans les grosses entreprises, il peut y avoir aussi des accords spécifiques d’entreprises, et dans les structures de moindre échelle, on trouvera aussi des règlements intérieurs, valides s’ils respectent les textes précédents en apportant un plus au salarié.

Dans le spectacle, il y avait jusqu’ici pléthore de conventions collectives, celles qui sont connues dans nos secteurs sont la CNEAC Convention collective nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (dite Ex Syndeac, étendue au secteur « Public »), du Théâtre Privé, des tourneurs (SNES), etc… et les Arts de la Rue pouvaient bénéficier de la non couverture claire du secteur !

Suite à l’accord MEDEF-CFDT des conventions Unédic de 2003 et 2006, l’Etat cherche à regrouper les conventions collectives dans deux uniques conventions : celle dite du « secteur public » et celle dite du « secteur privé » qui seront étendues à toute le branche du spectacle vivant, ne laissant ainsi d’autre possibilité.

Elles sont depuis lors en train d’être négociées (avec des annexes spécifiques à différents secteurs d’activité), il s’agit donc d’être vigilants pour qu’elles ne signifient pas des non-sens pour nos pratiques artistiques en espace public.

Mais pour participer aux négociations de branches, il faut être reconnu par le Ministère comme représentatif de la branche. La Fédération des Arts de la rue n’est pas identifiée clairement comme une Fédération d'employeurs.

Le processus vise à faire en sorte que les spécificités des Arts de la rue soient néanmoins prises en compte dans les négociations en cours, et notamment dans l’annexe Cirque de la convention collective du « secteur privé », convention qui concernera la presque totalité des compagnies.

Il s’agit de compléter les "trous" auparavant avérés dans les champ d'applications des différentes conventions dans lesquels les Arts de la rue avaient souvent difficulté à pouvoir se reconnaître. Par exemple, la convention du SNES s’appliquait aux tournées en salle mais quid des tournées dans l’espace public ?

Il s’agit aussi de corriger des interprétations jusqu’alors excessives. Certains considéraient souvent à tort qu’à partir du moment où une structure touchait une subvention publique, elle devait nécessairement souscrire à la convention collective du Syndeac. Cette interprétation allait dans l’intérêt du FNAS puisque la convention CNEAC rendait seule obligatoire de cotiser au FNAS…

L’objectif est donc de couvrir tous les secteurs et toutes les activités, à travers les 2 grandes catégories, du «secteur public » et du «secteur privé », définis conformément à l’accord interbranche de mars 2005.

La convention collective du « privé » s’appliquera à toute structure qui a une autonomie de gestion, même si ses financements sont en partie publics, et même si elle a passé une convention avec l’Etat ou d’autres collectivités territoriales.

Le « public » ne s’applique qu’aux structures dont les directeurs sont nommés par la collectivité publique subventionneuse, et/ou à celles où les tutelles siègent au Conseil d’Administration et/ou celles ne pouvant revendiquer une certaine autonomie de gestion. Il s’agit donc d’un nombre très réduit de structures comme les Centres Dramatiques Nationaux ou les Scènes Nationales. Les compagnies d’initiative privée, créées par des artistes comme c’est souvent le cas, relèvent du secteur privé.

Pour choisir la convention collective qu’elles appliquent, les structures membres des syndicats qui les négocient doivent avant tout se référer aux définitions des champs d’application. Si une structure qui relève du champ d’application du « privé », est membre du Synavi, qui n’a négocié et signé que la convention dite du « public », elle doit quand même appliquer la convention du « privé ». C’est le champ d’application qui fait force.

Pourtant, des différences d’interprétation sont bien sûr possibles. Serge Calvier évoque, que même certains centres nationaux des arts de la rue relèvent du secteur « privé » car ils sont d’initiative privée (même si c’est bien sur à reconsidérer dans les cas où il y a des appels d’offre pour nomination du directeur et présence forte des tutelles). Pour Yannis Jean, un CNAR, largement financé par des subventions, qui appliquerait la convention du « privé », risquerait fort de voir son dossier passer par la CNIC (Commission nationale d'interprétation et de conciliation). Il existe une zone de flou pour les structures qui sont subventionnées régulièrement, dans leur fonctionnement, qui sont dans un état de dépendance par rapport aux pouvoirs publics, sans lesquels ils ne pourraient plus créer.

En revanche pour une compagnie subventionnée uniquement au projet, c'est très clair, elle n’a pas d'obligation d'appliquer la convention dite du secteur public.

Comment pourra s’effectuer la transition pour les structures qui appliquent aujourd’hui la convention Ex Syndeac ? Comment pourront-elles passer à celle du « privé » ? Car par exemple, il y a la question des avantages acquis, aucun avantage acquis ne peut être annulé. Réponse : on peut appliquer la convention du « privé », tout en gardant les avantages acquis du personnel.

L’activité principale et le code APE peuvent-ils constituer des critères pour le choix de la convention ? Le critère est celui de l’activité principale, et chaque structure applique une seule convention même si elle a plusieurs activités.

Remarque : actuellement, si des compagnies n’ont pas le code APE 9001Z, certaines Assedic bloquent à tort les dossiers. D’autres ont préféré le code APE 9001Z, ce qui ne les empêche pas d’appliquer la convention collective de l'animation si les activités d’animation sont prépondérantes.

CONVENTION DU « PUBLIC »

La première phase de négociation est close, un texte est actuellement en cours d’extension qui actualise cette Convention Collective.

« Artiste de rue » est un type qui n'existe pas dans la convention du « public », contrairement à l’artiste de cirque, car il est refusé par les syndicats de salariés. Du coup les artistes de rue doivent se référer à d’autres titres : artistes dramatiques, artistes chorégraphiques, etc. mais dont les conditions minima obligatoires seront très difficiles à appliquer pour les petites structures.

Serge Hamon prend l’exemple d’un clown de rue qui pourrait se référer au statut d’artiste de cirque.

PRIVE

La négociation est en cours.

On n’y trouve pas de Typologie, on parle de « secteurs d'activité » régis par des annexes spécifiques: secteur des tournées (concernant différents champs d’activité), secteur du théâtre privé, music-hall, variétés, danse,…, et notamment il y a négociation en cours d’une annexe « cirque, arts visuels, arts de la rue ». L’intégration des arts de la rue dans cette annexe n’est pas encore un acquis des négociations. S’ils ne sont pas inclus à l’annexe 7 du cirque, les Arts de la Rue seront régis par l’Annexe 4 des tournées. Il n’y a pas moyen de faire une annexe spécifique « Arts de la rue » puisqu’il n’y a pas de syndicats employeurs d’arts de la rue pour la discuter.

Le Syndicat du Cirque de Création et le Syndicat National du Cirque (cirque traditionnel) prennent, eux, part à la négociation.

Il y est question des artistes, des techniciens, des administrateurs, qui travaillent dans tel ou tel secteur d’activité.

Prenons l’exemple d'un artiste lyrique :

-si on applique la convention du « Public », on va y trouver des éléments concernant les artistiques lyriques

-si on applique la convention du « Privé », on va y trouver des éléments concernant le secteur, quel que soit l’artiste/la profession...

L’annexe « cirque » est proche des pratiques Arts de la Rue (plus que les Arts de la rue ne le sont de l’annexe tournées car le cirque est un secteur qui fonctionne sur un modèle économique assez similaire (pluri-financements), et surtout par sa pluriactivité, comme les arts de la rue.

Une appellation "Artiste technicien" permettrait de résoudre la question de la polyactivité, de la tournée, et des disparités de tailles des structures.

L’argument pour garder mention des « Arts de la rue » est de créer une convention applicable aux arts de la rue, sinon les structures continueront d’être en difficulté pour l’appliquer. Il y a une opportunité de faire entrer tout un ensemble de compagnies dans le champ de la législation.

A savoir que l’Unedic a ajouté dernièrement l’ « Artiste de rue » à sa liste.

Les différentes professions mentionnées dans la convention collective :

• Producteur ou diffuseur de spectacles en tournée

• Producteur ou diffuseur de spectacle dramatique, lyrique, chorégraphique et musique classique (notamment, théâtre privé)

• Producteur ou diffuseur chanson, variété etc

• Producteur ou diffuseur cabaret

• Producteur ou diffuseur de bals, avec ou sans orchestres, avec au moins 1 artiste

• Producteur ou diffuseur cirque, visuel et rue (pas acquis)

• …

Cette liste des professions, limitée, a été négociée en amont, au sein de la CNEAC, pour le volet « public », et elle a été étendue pour le volet « privé ». Initialement, les chargés de diffusion, notamment, apparaissaient. La liste finale, en cours de négociation, apparaîtra dans l’accord interbranche (qui concerne « public » et « privé »).

Il s’agit que les Assedics, ensuite, en prennent acte et respectent la législation.

• Cachet de répétitions/représentations

Minimums à suivre selon chaque annexe. Dans partie « privé » : plusieurs représentations dans la journée.

Minimum dans la convention du « public » : 110€ pour artiste dramatique.

Minimum dans la convention du « privé » : pour le cirque, les négociations ne sont pas amorcées mais le SCC travaille à une grille de salaires applicables par toutes les entreprises de son champs d’application (cirque et arts de la rue) .

Concernant les cachets de répétitions, le montant pour 1 ou 2 services est le même. Il s’agit d’un montant minimal qu’on ne peut diviser même si seulement 4h de répétitions ont été réalisées.

• Activités connexes / Artiste intervenant

Cette question suscite beaucoup de controverses. Elle tente d’être éclaircie au travers de négociations actuelles. Tout le monde s’accorde à dire que les pratiques sont différentes et pas forcément adaptées. (On déclare de l’intermittence et non du général).

• Frais de transport / indemnités de déplacement

Les plafonds sont en cours de renégociation.

• EMT… (Evaluation Milieu de Travail)

Nouveau dispositif permettant de mettre des gens en recherche d’emploi en stage court de découverte dans l’entreprise. (cf Expérience du pôle emploi de Bordeaux qui a fait des tests avec les Arts de rue).

• Abattement.

Initialement fiscal, il est devenu strictement social.

Il risque fort d’être supprimé, car préjudiciable au salarié (retraite, indemnités (assedic, urssaf, etc.) à 75 %) .

Pour les Arts de la Rue, la Fédération des Arts de la rue va rencontrer officiellement le SFA pour faire reconnaître les spécificités de nos pratiques artistiques en espace public dans la convention collective du « secteur privé ».

Car globalement, faire reconnaître les spécificités du secteur rue devrait être plus facile que faire reconnaître celle du métier « artiste de rue ».

Un premier texte signable est prévu pour juin.

 

Liste Participants :

Bernard Bellot, Le SAMU
Véronique Brusseau, Les Costards
Serge Calvier, Nil Admirari
Elise Coutable, Théâtre de la toupine
Agathe Delaporte, Cie Une de Plus
Paul Demery, Cercle de la litote
Marion Diaz de Cerio, No tunes international
Isabelle Dufranc, Compagnie Hors Pistes
Mathilde Froger, Compagnie Frichti Concept
Vincent Garreau, Cie Acidu
Gentiane Guillot, HLM
Serge Hamon, Sham
Jeremy Hollebecq, Cie Acidu
Yannis Jean, SCC
Laetitia Lafforgue, Les Goulus
Julie Laville, 2r2C
Sophie Pascual, Cie Kmk
Agnès Pellerin, Fédé IDF
Emilie Petit-Etienne, La Constellation
Loraine Pinta, Sham
Jérome Planche, Cie Azimuths
Agathe Rembauville, Le Samovar
Elise Robert-Loudette, Clowns sans frontière
Isabelle Saint Aubin, Les Goulus
Delphine Saliou, Les extras paulettes
Sophie Séjourné, Deuxième groupe d'intervention
Nolwenn Semana, Décor Sonore
Valérie Terrasson, Scène conventionnée d'Auxerre
Fabienne Tissier, Les Fourmis du Plateau
Thérèse Toustou, Thérèse n thérèse
Joëlle Vandoorne, No tunes international