La Fédération Nationale des Arts de la Rue porte la proposition de consacrer volontairement 1% des opérations de travaux publics au soutien d’actions artistiques diverses, pour permettre à l’usager d’être mis dans son quotidien en relation avec des manifestations artistiques et culturelles pour l’espace public. Comme c’est déjà le cas pour le 1% artistique (dit « décoratif » ou « bâtiment public »), qui avait pour premier objectif de mettre en relation le citoyen avec des œuvres d’arts plastiques contemporaines.

Attention il s’agit de faire un autre dispositif distinct, à côté de celui du 1% artistique qui fut créé en 1951, suite à l’obligation de décoration des batiments publics née sous le Front Populaire, de la volonté de Jean Zay, alors ministre de l’Education et des Beaux-Arts. Ce dispositif, (régi par le Code des Marchés Publics (Art.71), le Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L.16161-1), le décret n° 2002-677 du 29/04/2002 et la circulaire du 16/08/2006), consiste à consacrer 1% du cout des constructions, extensions, voire réhabilitation des bâtiments publics, à la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues par un artiste vivant, devant être intégrées au bâtiment ou installées à ses abords.

A noter que même si seulement 1/3 des collectivités territoriales respecte cette obligation légale, ce sont depuis 1951 plus de 12 300 œuvres concernant plus de 4 000 artistes qui ont enrichi notre cadre quotidien pour un budget annuel de 3 à 10 millions d’euros, apportant ainsi un soutien non négligeable à la création et au secteur des arts plastiques.

Ce nouveau 1% « Travaux publics » fait de plus en plus adhésion et a été repris dans les préconisations de la MNACEP puis inscrit dans l'article 6 de la loi LCAP :

Article 6

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.

Cf discours de M. Bloche de 2h13 à 2h18.

C’est fort de ce modèle reposant de fait sur des initiatives volontaires (puisque aucune disposition coercitive n’existe en la matière), que la Fédération Nationale des Arts de la Rue se propose de travailler en concertation avec l’Etat, des collectivités territoriales, des aménageurs, promoteurs et constructeurs dans le cadre incitatif et volontaire d’un nouveau 1% « Travaux publics » pour l’Action Artistique en Espace Public, sans rien enlever bien au contraire au 1% « batiments publics » existant.

La philosophie de cette proposition est de responsabiliser les faiseurs d’espaces publics : collectivités territoriales, élus et techniciens, aménageurs, urbanistes, architectes, promoteurs et entrepreneurs de BTP, à s’approprier une démarche artistique portant une reflexion active sur les espaces à vivre qu’ils modifient, créent ou amènagent, car l’urbanité d’aujourd’hui ne peut plus se contenter de béton et de bitume pour habiter et circuler seulement.

Comme l’ont prouvés les Arts de la Rue depuis quelques décennies et ainsi qu’il l’est exprimé dans un rapport de mars 2012 au ministre de la culture sur des propositions de nouveaux financements du spectacle vivant, préconisant l’élargissement du 1% : « Orner l’espace public est une chose, évidemment nécessaire, l’animer en est une autre et de l’avis de la mission bien plus nécessaire encore. Et pas seulement, bien que certainement en priorité, dans les quartiers en marge, les banlieues, les espaces ruraux déserté… Le développement très récent des Arts de la Rue et leur reconnaissance dans l’espace social et culturel est un indice, parmi bien d’autres, de cette prise de conscience de la légitimité de l’idée qu’on ne pouvait pas se contenter de construire, d’organiser, d’équiper l’espace collectif urbain ou rural, mais qu’il fallait aussi y faire naître le souffle de la vie, et de la vie sociale et artistique : décorer les places publiques, les cours d’écoles, les frontons des bâtiments publics,d’œuvres plastiques y contribue évidemment mais de façon largement passive et on peut douter du lien social que cela crée ; promouvoir l’insertion de la culture vivante, par le spectacle, dans ces espaces nous paraît non seulement légitime mais absolument essentiel dans une époque où une dématérialisation générale pourrait inciter à se replier sur un espace privé, cablé et connecté. »(1)

Cette contribution culturelle additionnelle porterait de manière volontariste ou incitative sur des budgets de création ou rénovation de l’espace public, budgets de travaux de voirie, de réseaux souterrains (VRD), d’opérations d’urbanisme et d’aménagements urbains (ZAC, ZUP, ZI, ZAE,...), de transports, etc, à l’exclusion des bâtiments publics déjà concernés par le 1% « Artistique ».

Les crédits ainsi dégagés pourraient soutenir et essaimer de multiples propositions et manifestations artistiques et culturelles dans les espaces publics et la vie quotidienne de leur usagers, sans restriction de forme, de discipline, de temporalité ou de pérennisation de l’œuvre pour le plus grand bonheur de l’expérimentation et de la vitalité artistique et culturelle de chacun, participant ainsi pleinement à la construction d’un meilleur vivre ensemble.

Bien sur, reposant de prime abord sur une envie ou désir artistique d’un ou plusieurs acteurs d’aménagement, les premières expérimentations et réalisations sont volontaires, donc ponctuelles et fortement dépendantes des initiateurs publics ou privés, et attachées aux opérations en question : actions artistiques autour du projet et/ou du chantier même, ou de l’inauguration de la réalisation. Nous voyons déjà fleurir de nombreuses et très diverses réponses artistiques à de telles propositions.

Au delà de ces projets et réalisations très circonscrits à une opération d’aménagement, nous commençons à voir apparaitre aussi chez certaines collectivités territoriales cette envie artistique et culturelle qui pourrait se doubler d’une volonté politique affirmée d’étendre ce principe à l’ensemble d’un territoire. Cette généralisation au niveau d’une commune, agglomération, département, région voire état, pour tous les investissements en aménagements publics les concernant pourrait permettre d’abonder un fonds local d’intervention pour soutenir l’action artistique en espaces publics permettant de financer les propositions artistiques et les initiatives de travail de valorisation artistique d’espaces publics et de leurs usagers sur tout le territoire concerné par la collectivité initiatrice du fonds.

Ces fonds d’intervention locaux multiples, se devront d’être gérés en transparence dans le cadre de conseils ou comités, associant les différents acteurs concernés ou leurs représentants : élus, maitres d’œuvres et d’ouvrages, urbanistes, artistes, usagers. Ces conseils auront la responsabilité de définir les critères et modalités d’attribution des aides, l’écriture des cahiers des charges, la mise en place de nouveaux dispositifs, d’appel à projets, voire de manifestations artistiques, en étant suffisamment souples et réactifs aux initiatives qui pourraient leur être soumises. Ils produiront bilans et évaluations périodiques des actions et de leurs impacts.

En attendant voici quelques préconisations :

- Solliciter auprès des aménageurs publics et privés, des contreparties à la privatisation des surfaces aménagées ou construites bénéficiant toutes des espaces publics environnants.

(Responsabilité civique de l’aménageur, qu’il soit public ou privé. Conscientisation au bien commun qu’est l’espace public. Solliciter une forme de « compensation » par rapport à la privatisation de l’espace public pour participer à son animation.)

Responsabiliser les fondations privées, les grands entrepreneurs de travaux publics.

- Insertion de mesures d’incitation artistique dans le cahier des charges d’opérations d’aménagement, sorte de valeur ajoutée artistique.

Introduire dès l’amont du projet un regard artistique.

Introduire des recommandations dans les cahiers des charges dressés par les maîtres d’ouvrages. Cahier des charges qui prennent en compte aussi l’amont et l’aval du projet, incluent un regard artistique, dans l’idée d’une « permanence » artistique, autre que la question de «l’oeuvre pérenne ».

Participation de personnalités à compétence artistique a minima dans les comités de sélection des appels d’offre (et dans le suivi des opérations), voire de représentants d’organisations professionnelles d’artistes.

- Provoquer des temps et espaces de rencontre entre différents acteurs territoriaux.

Mettre en place des dispositifs de concertation locaux, à l’échelle du territoire concerné (lien avec les SODAR). Créer du dialogue avec des aménageurs, des urbanistes et aussi des associations d’élus, des organisations professionnelles.

- Articuler et réunir le triptyque maitrise d’ouvrage (commanditaire), maitrise d’œuvre (architecte, urbaniste) et la maitrise d’usage (habitants, usagers, artistes, acteurs sociaux et culturels).

- Réfléchir à des dispositifs du type nouveaux commanditaires de la fondation de France, qui remet au centre l’usager, prend en compte la temporalité des intervenants impliqués, pour une diversification des commanditaires et des initiatives.

- Travailler sur un enrichissement artistiquement qualitatif des cadres existants, appels à projets, appels d’offre, commande publique.

- créer un label des entreprises artistiquement vertueuses.

(1)    « Financement du spectacle vivant : développer, structurer, pérenniser », rapport de la mission confiée par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, à MM. Serge Dorny, Jean-Louis Martinelli, Hervé-Adrien Metzger et Bernard Murat, mars 2012